CHRONIQUES : CONTRATS PUBLICS - CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS : DEFINITION ET REFORME DES MODALITES DE PASSATION

Contrats publics - Modalités de passation : Le Gouvernement définit une nouvelle catégorie de contrats administratifs, la concession de travaux publics et en détermine les modalités de passation

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, JORF n° 162 du 16 juillet 2009, p. 11853 Tout contrat public doit faire l'objet d'une mise en compétition systématique afin de garantir un minimum de publicité et de favoriser la concurrence économique, telle est la portée de la solution retenue dans l'arrêt Teleaustria (CJCE, 7 décembre 2000, ARGE Gewässerschutz c/ Dundesministerium für Land und Fortswirtschaft, aff. C-94/99, BJCP, 2001, n° 15, p 132). À l'heure où le juge administratif vient de procéder à la révision de sa jurisprudence relative à l'invocabilité des directives communautaires (V. CE, 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348), les pouvoirs publics s'efforcent de mettre en conformité le droit français avec l'ensemble des directives

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Jean-Mathieu Glatt, Contrats publics - Modalités de passation : Le Gouvernement définit une nouvelle catégorie de contrats administratifs, la concession de travaux publics et en détermine les modalités de passation, 15 juillet 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30343, pp. 189-192

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