CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONCURRENCE DELOYALE - REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMMERCIAUX - TARIFS - CATALOGUES - CRITERE D’ORIGINALITE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le critère de l’originalité est indifférent pour caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ayant reproduit des tarifs et catalogues (Tentation/Picoline et Laboratoire Labema)

Cass. com., 15 décembre 2009, Tentation c/ Picoline et Laboratoire Labema, pourvoi n° K 08-21.362 Un distributeur de produits cosmétiques avait assigné en concurrence déloyale des concurrents qui utilisaient ses catalogues et tarifs pour fabriquer leur

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Dominique Ferré, Annaïg Donadieu, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le critère de l’originalité est indifférent pour caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ayant reproduit des tarifs et catalogues (Tentation/Picoline et Laboratoire Labema), 15 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30966, www.concurrences.com

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