CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - COMPETENCE - MARCHE PUBLIC - SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL - PREDATION

Compétence de la juridiction administrative : L’Autorité de la Concurrence réaffirme la compétence de la juridiction administrative en matière de contrôle de la légalité d’actes de dévolution de missions de service public en regard au droit de la concurrence (Secteur du transport médical d’urgence)

Aut. conc., déc. n° 09-D-34 du 18 novembre 2009 relative à des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse L'Autorité de la Concurrence déclare irrecevable la saisine d'entreprises de transport sanitaire varoises écartées par une décision Centre Général Hospitalier Jean Marcel de Brignoles d'un marché de transports sanitaires au titre du Service Médical d'Urgence et de

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Frédéric Marty, Compétence de la juridiction administrative : L’Autorité de la Concurrence réaffirme la compétence de la juridiction administrative en matière de contrôle de la légalité d’actes de dévolution de missions de service public en regard au droit de la concurrence (Secteur du transport médical d’urgence), 25 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30270, pp. 111-112

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