CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - ANALYSE ECONOMIQUE PLUS FINE - DEFAILLANCES DU MARCHE - TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE - CHARGE DE LA PREUVE DE LA COMPATIBILITE D’UNE AIDE D’ÉTAT

Compatibilité : Le TPICE approuve l’analyse économique plus fine utilisée par la Commission pour l’évaluation de la compatibilité d’une aide d’État en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (Allemagne)

TPICE, 6 octobre 2009, Allemagne c/ Commission, aff. T-21/06 Les nombreuses critiques formulées par l'Allemagne à l'égard de l'approche économique suivie par la Commission Le Tribunal avait à connaître, pour la première fois, de la légalité d'une décision de la Commission fondée sur la “refined economic approach” dans le secteur des aides d'État, et plus particulièrement sur la notion de “défaillance du marché”. Une aide d'État avait été mise en œuvre par l'autorité chargée des médias dans la région de Berlin-Brandebourg (“MABB”) en faveur des radiodiffuseurs privés, pour soutenir financièrement le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (“TNT”). La subvention considérée ne concernait que ce seul mode de transmission numérique à l'exclusion de la transmission numérique par câble ou

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Compatibilité : Le TPICE approuve l’analyse économique plus fine utilisée par la Commission pour l’évaluation de la compatibilité d’une aide d’État en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (Allemagne), 6 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30326, pp. 136-137

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