CHRONIQUES : REGULATIONS - AUDIOVISUEL - SPORT - COMMERCIALISATION DES DROITS MARKETING DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL - FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL - DROITS MARKETING - APPEL D’OFFRES - ACCORD EXCLUSIF - DUREE DES CONTRATS - ENGAGEMENTS - NON CONTESTATION DE GRIEFS - DROITS SPORTIFS - CONTRAT D’AGENCE (NON) - REGLEMENT N° 2790/1999 - REFACTION D’AMENDE

Sport - Commercialisation des droits sportifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement les pratiques de verrouillage dans la commercialisation des droits sportifs (Fédération française de football)

Aut. conc., déc. n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football En sanctionnant lourdement la Fédération française de football (la FFF) et la société Sportfive pour avoir, pendant de longues années, verrouillé le marché de la commercialisation des droits sportifs, l'Autorité de la concurrence a envoyé un signal fort aux fédérations sportives. Car si la FFF a été condamnée à une amende de “seulement” 900 000 euros, il convient de noter que l'Autorité de la concurrence a appliqué une réfaction de sanction de 40 % et ce alors même que, compte tenu de la gravité de la pratique, de l'importance du dommage à l'économie et du fait de la situation particulière de la FFF, le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Emmanuel Guillaume, Valérie Kostrzewski-Pugnat, Sport - Commercialisation des droits sportifs : L’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement les pratiques de verrouillage dans la commercialisation des droits sportifs (Fédération française de football), 30 septembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30375, pp. 171-173

Visites 2723

Toutes les revues