CHRONIQUES :ENTENTES - CLAUSES D’EXCLUSIVITE

Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 63 millions d’euros des clauses d’exclusivité dans le secteur de la téléphonie mobile (Orange Caraïbe ; France Télécom)

Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Outre les questions intéressantes d'affectation du commerce entre États membres (voir notre commentaire) et d'abus d'exclusion, la décision n° 09-D-36 du 9 décembre 2009 de l'Autorité de la concurrence comporte des développements sur la notion d'entente. Cette affaire trouve son origine dans une saisine de deux opérateurs qui avaient reproché à Orange Caraïbe, filiale contrôlée à 100 % par France Télécom et à France Télécom d'abuser de sa position dominante. Les sociétés avaient également demandé des mesures conservatoires qui leur avaient été

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Laurence Nicolas-Vullierme, Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 63 millions d’euros des clauses d’exclusivité dans le secteur de la téléphonie mobile (Orange Caraïbe ; France Télécom), 9 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30315, pp. 95-96

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