CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - EXCLUSIVITE - ENGAGEMENTS

Clauses d’exclusivité - Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Photomaton)

Aut. conc., déc. n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton On se souviendra que dans sa décision du 3 juillet 2008 (Cons. Conc., déc. n° 08-D-32 du 3 juillet 2008, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 4-2008, p. 90), le Conseil de la concurrence (le “Conseil”) avait rejeté la demande de mesures conservatoires présentée contre Photomaton mais avait poursuivi l'instruction au fond afin de déterminer si les clauses d'exclusivité figurant dans les contrats de location de cabines de photographie d'identité n'instauraient pas une barrière artificielle à l'entrée et au développement sur le marché de la location d'emplacements pour ces équipements. Le Conseil avait eu dans cette décision l'occasion de rappeler sa méthode d'analyse des clauses

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Version PDF

Auteurs

  • Linklaters (Paris)
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Bastien Thomas, Clauses d’exclusivité - Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Photomaton), 26 octobre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30228, pp. 105-107

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