CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - NOTION D’AIDE - TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE - CHARGE DE LA PREUVE DE LA COMPATIBILITE D’UNE AIDE D’ÉTAT - COMPENSATION D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (NON) - AIDE DESTINEE A PROMOUVOIR LA CULTURE - CONFIANCE LEGITIME (NON)

Charge de la preuve d’une erreur de la Commission : Le TPICE rejette un recours formé par un radiodiffuseur privé contre une décision relative à une aide en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre. Il confirme que le requérant supporte la charge de la preuve d’une erreur manifeste commise par la Commission dans l’analyse de compatibilité d’une aide d’Etat et que cette preuve est particulièrement difficile à apporter (FAB)

TPICE, 6 octobre 2009, FAB c/ Commission, aff. T-8/06 Cette affaire concerne la même décision que celle attaquée dans l'affaire commentée ci-dessus T-21/06, mais le recours déposé par FAB, tout en contenant davantage de moyens que celui de l'Allemagne, était beaucoup plus faible que ce dernier. La requérante, FAB, est l'un des radiodiffuseurs privés bénéficiaires de l'aide d'État accordée dans la région de Berlin-Brandebourg, en faveur des radiodiffuseurs privés, pour le financement du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (“TNT”), aide déclarée incompatible avec le marché commun par la décision de la Commission du 9 novembre 2005. FAB avançait cinq moyens au soutien de son recours tirés, premièrement, de la violation de l'article 87, paragraphe 1, CE, deuxièmement, de la

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Charge de la preuve d’une erreur de la Commission : Le TPICE rejette un recours formé par un radiodiffuseur privé contre une décision relative à une aide en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre. Il confirme que le requérant supporte la charge de la preuve d’une erreur manifeste commise par la Commission dans l’analyse de compatibilité d’une aide d’Etat et que cette preuve est particulièrement difficile à apporter (FAB), 6 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30327, pp. 137-138

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