CHRONIQUE ENTENTES - DUREE DE L’INFRACTION - MONTANT DE L’AMENDE

Cartel - Durée - Amende : Le TPICE réduit l’amende de 25 % car la fin de l’infraction n’est pas clairement établie par la Commission (Solvay)

TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01

TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 Le feuilleton Solvay continue ! Outre un abus de position dominante, la Commission avait reproché à Solvay et à ICI de s'être partagé le marché et d'avoir limité les ventes de soude dans la Communauté à leurs marchés intérieurs respectifs. Les deux entreprises avaient saisi le Tribunal pour obtenir l'annulation des décisions de la Commission. Le

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Laurence Nicolas-Vullierme, Cartel - Durée - Amende : Le TPICE réduit l’amende de 25 % car la fin de l’infraction n’est pas clairement établie par la Commission (Solvay), 17 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30684, www.concurrences.com

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