CHRONIQUES : ENTENTES - REPARTITION DU MARCHE - OLIGOPOLE

Appréciation économique de l’entente : La Cour d’appel de Paris valide l’appréciation économique de l’entente du Conseil de la concurrence (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion On se souvient que quatre compagnies pétrolières avaient été sanctionnées par le Conseil de la concurrence grâce à une coopération avec l'Office Federal Trading à Londres (voir Concurrences, n° 1-2009, Chronique “Procédures”, note J. G.). La société Air France, qui avait l'habitude de procéder à des appels successifs pour faire baisser les prix, s'était trouvée privée de toute marge de négociation en raison du comportement des compagnies. Prise au piège, la compagnie aérienne avait saisi l'Autorité nationale de la

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Laurence Nicolas-Vullierme, Appréciation économique de l’entente : La Cour d’appel de Paris valide l’appréciation économique de l’entente du Conseil de la concurrence (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30313, pp. 94-95

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