CHRONIQUES : PROCEDURES - INJONCTION DE PUBLICATION - SURSIS A EXECUTION

Ambiguïté d’un communiqué : La Cour d’appel de Paris confirme l’ambiguïté d’un communiqué à publier et en remplace les termes (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre

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Chantal Momège, Ambiguïté d’un communiqué : La Cour d’appel de Paris confirme l’ambiguïté d’un communiqué à publier et en remplace les termes (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion), 24 novembre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30143, p. 161

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