CHRONIQUES : ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE - D.O.M.

Affectation du commerce intracommunautaire : La Cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence rappellent que des pratiques anticoncurrentielles situées dans les départements français d’outre-mer sont susceptibles d’affecter de façon sensible le commerce entre États membres (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion ; Orange Caraïbe ; France Télécom)

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Est-ce que des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans les départements d'outre-mer français sont susceptibles d'affecter de manière sensible le commerce entre États membres ? Deux décisions de novembre et décembre 2009, rendues respectivement par la Cour d'appel de

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Laurence Nicolas-Vullierme, Affectation du commerce intracommunautaire : La Cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence rappellent que des pratiques anticoncurrentielles situées dans les départements français d’outre-mer sont susceptibles d’affecter de façon sensible le commerce entre États membres (Chevron Products Company ; Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion ; Orange Caraïbe ; France Télécom), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30311, pp. 93-94

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