CHRONIQUE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PROCEDURE - ENQUÊTES - SECRET DES AFFAIRES - MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION

Secret des affaires : Les autorités françaises de concurrence se prononcent sur la mise en oeuvre de la protection du secret des affaires en matière de concurrence

Aut. conc., 25 février 2010, questions-réponses relatives à la protection du secret d'affaires CA Paris, 26 janvier 2010, RG n°2009/0352, Adecco France e.a. c/ Randstad Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.449 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.450 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.451 Le débat contradictoire dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence peut nécessiter la communication de données relevant du secret des affaires. Les articles L. 463-4 et R. 463-13 et suivants du Code de commerce visent à concilier la

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Karine Biancone, Anne-Cécile Martin, Secret des affaires : Les autorités françaises de concurrence se prononcent sur la mise en oeuvre de la protection du secret des affaires en matière de concurrence, 2 février 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30938, www.concurrences.com

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