CHRONIQUE : ENTENTE - RESTRICTION PAR L’OBJET - EXEMPTION - ARTICLE 101 § 3 TFUE - PROGRES TECHNIQUE OU ECONOMIQUE - PERTES D’EFFICACITE - GAINS D’EFFICACITE - MISE EN BALANCE

Exemption : La CJCE estime que pour déterminer si une restriction par l’objet contribue au progrès technique ou économique au sens de l’article 101, § 3 TFUE, les « pertes d’efficacité » doivent être mises en balance avec les « gains d’efficacité » (GlaxoSmithKline)

Cour de justice des Communautés européennes, 6 octobre 2009, affaires jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P Faits Le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) a notifié à la Commission européenne, sous l'empire de l'ancien règlement n° 17 du Conseil, puis adressé à ses grossistes espagnols, le 6 mars 1998, des conditions générales de vente prévoyant deux niveaux de prix selon que les médicaments sont destinés à être revendus sur le territoire espagnol où l'administration fixe des prix maximaux, ou à être exportés vers d'autres États membres où les prix sont d'un niveau plus élevé. Par décision du 8 mai 2001, la Commission a constaté que les conditions générales de vente enfreignaient l'article 81, § 1 TCE (aujourd'hui 101, § 1 TFUE) comme constituant des restrictions aux importations parallèles de

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Karine Biancone, Exemption : La CJCE estime que pour déterminer si une restriction par l’objet contribue au progrès technique ou économique au sens de l’article 101, § 3 TFUE, les « pertes d’efficacité » doivent être mises en balance avec les « gains d’efficacité » (GlaxoSmithKline), 6 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30617, www.concurrences.com

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