ALERTES : PROCEDURE - VISITES - SAISIES - JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - AUTORISATION - GROUPE DE SOCIETE

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris estime qu’un lien capitalistique entre deux sociétés ne peut à lui seul justifier l’autorisation par le juge des libertés et de la détention d’opérations de visite et saisie

Faits Afin de constater des infractions à la concurrence commises par une société mère, un juge des libertés et de la détention avait autorisé, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, le ministère de l'Économie à procéder à des visites et saisies dans les locaux d'une filiale détenue à 24 %. Le premier président de la Cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance d'autorisation. Décision « L'existence d'un lien capitalistique entre deux sociétés, à l'exclusion de tout autre élément, n'est pas de nature à constituer un indice suffisant permettant de présumer l'existence de pratiques dont la preuve est recherchée(...). Le ministre de l'économie

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Marie Koehler de Montblanc, Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris estime qu’un lien capitalistique entre deux sociétés ne peut à lui seul justifier l’autorisation par le juge des libertés et de la détention d’opérations de visite et saisie, 22 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30607, www.concurrences.com

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