ALERTES : PRATIQUE COMMERCIALE DELOYALE - VENTES LIEES - ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS - DIRECTIVE SERVICES - SEPARATION DES PRIX DES LOGICIELS

Ventes liées : Le TGI de Nanterre refuse de sanctionner une pratique de vente liée d’ordinateurs prééquipés d’un système d’exploitation et de logiciels (Union générale des consommateurs / Hewlett Packard)

Un peu en marge du droit de la concurrence, quoique certains aspects de la présente affaire n'y soient pas complètement étrangers, le TGI de Nanterre a rendu le 30 octobre 2009 une intéressante décision dans une affaire opposant l'UFC-Que Choisir à Hewlett Packard. L'association de consommateurs reprochait essentiellement au fabricant de PC de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système d'exploitation Windows et de quelques logiciels d'application, sans donc offrir aux consommateurs des ordinateurs nus ni permettre la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ventes liées : Le TGI de Nanterre refuse de sanctionner une pratique de vente liée d’ordinateurs prééquipés d’un système d’exploitation et de logiciels (Union générale des consommateurs / Hewlett Packard), 30 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 65000, www.concurrences.com

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