ALERTES : PROCEDURE - EGALITE DES ARMES - TRASMISSION DES PIECES DU DOSSIER PENAL EN LIEN AVEC L’AFFAIRE - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Transmission des pièces du dossier pénal : La Chambre commerciale de la Cour de cassation valide à son tour la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l’autorité de concurrence est saisi et confirme que les actes interruptifs de la prescription de l’action publique en application de l’article L. 420-6 étaient également interruptifs de la prescription devant le Conseil (SCGPM / Lycées d’Ile-de-France / Colas Ile-de-France Normandie / Logiciel Drapo)

Cass. com., 13 octobre 2009, Spie et Spie SCGPM, aff. Lycées d’Ile-de-France n° 08-18224 Le 13 octobre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans deux affaires de répartition de marchés publics - d'une part l'affaire dite « Drapo », du nom du logiciel utilisé par des entreprises des BTP pour se répartir les marchés publics d'Ile-de-France, dans laquelle la Cour d'appel de Paris avait, à la faveur d'un arrêt rendu le 24 juin 2008, validé pour l'essentiel l'analyse du Conseil de la concurrence, notamment pour ce qui concerne l'entente générale de répartition de tous les grands marchés publics de la région Île-de-France par le biais de « tours de table », et d'autre part le volet concurrence de l'affaire des lycées d'Île-de-France, dont le traitement par le juge pénal

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Transmission des pièces du dossier pénal : La Chambre commerciale de la Cour de cassation valide à son tour la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l’autorité de concurrence est saisi et confirme que les actes interruptifs de la prescription de l’action publique en application de l’article L. 420-6 étaient également interruptifs de la prescription devant le Conseil (SCGPM / Lycées d’Ile-de-France / Colas Ile-de-France Normandie / Logiciel Drapo), 13 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64792, www.concurrences.com

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