ALERTES : REGULATION - PROJET DE LIGNES DIRECTRICES - SYSTEME DE PRELEVEMENT DANS L’ESPACE UNIQUE - COMMISSION MULTILATERALE D’INTERCHANGE

Système de prélèvement : La Commission soumet à consultation publique un projet de lignes directrices sur le système de prélèvement dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA)

Par ailleurs, la Commission européenne a lancé le 3 novembre 2009 une consultation publique concernant un projet de lignes directrices sur le système de prélèvement dans l'espace unique de paiement en euros (SEPA). Le document soumis à consultation vise à préciser les règles en matière de concurrence figurant déjà dans le règlement n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers. Rappelons que le

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Système de prélèvement : La Commission soumet à consultation publique un projet de lignes directrices sur le système de prélèvement dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA), 3 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64861, www.concurrences.com

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