ALERTES : DISTRIBUTION - PUBLICITE COMPARATIVE - SITE COMPARATEUR DE PRIX - RELEVES DE PRIX - INEXACTITUDE - CHARGE DE LA PREUVE

Site comparateur de prix : La Cour de cassation décide que la charge de la preuve de l’inexactitude des relevés de prix figurant sur un site comparateur de prix incombe à celui qui s’en prévaut (Carrefour / Galec)

Une société coopérative de groupements d'achats avait ouvert un site internet ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution pour la vente de nombreux produits. Saisi par une société de distribution concurrente le juge des référés avait ordonné la suspension de

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Philippe Vanni, Site comparateur de prix : La Cour de cassation décide que la charge de la preuve de l’inexactitude des relevés de prix figurant sur un site comparateur de prix incombe à celui qui s’en prévaut (Carrefour / Galec), 19 janvier 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30962, www.concurrences.com

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