ALERTES : REGULATION - VENTES DE GAZ - SEPARATION COMPTABLE - VENTES AUX TARIFS REGLEMENTES – VENTES AUX CONDITIONS DU MARCHE - TRANSPARENCE

Séparation comptable : L’Autorité de la concurrence accorde un satisfecit à un fournisseur de gaz pour l’établissement de comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles effectuées aux conditions du marché libre (GDF)

L'Autorité de la concurrence a rendu public ce matin, 26 novembre 2009, un avis n° 09-A-54 du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF. Dans le présent avis, rendu à la demande de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en application de l'article 8 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, l'Adlc délivre un satisfecit à GDF à propos des principes retenus par ce dernier pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Séparation comptable : L’Autorité de la concurrence accorde un satisfecit à un fournisseur de gaz pour l’établissement de comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles effectuées aux conditions du marché libre (GDF), 3 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64964, www.concurrences.com

Visites 87

Toutes les revues