ALERTES : ENTENTE - AVIS - CONSULTATION PUBLIQUE - REVISION DU REGLEMENT (CE) 2790/99 ET DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES RESTRICTIONS VERTICALES -

Révision des textes encadrant les restrictions verticales : L’Autorité de la concurrence salue les efforts de modernisation entrepris par la Commission et lui recommande de mieux expliquer l’équilibre général qu’elle entend instaurer entre le commerce en ligne et les réseaux de distribution en dur

L'avis publié seulement ce jour, 5 novembre 2009, est la contribution de l'Autorité de la concurrence à la consultation lancée par la Commission européenne concernant la révision des textes encadrant les restrictions verticales. Cet avis a été adopté le 28 septembre 2009, soit avant que la Cour de justice rende son arrêt, le 6 octobre 2009, dans l'affaire Glaxo à propos du traitement par les autorités de la concurrence de la présomption réfragable d'effet anticoncurrentiel induite par la qualification d'objet anticoncurrentiel opérée au stade de l'article 81, § 1, CE. De même, les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Révision des textes encadrant les restrictions verticales : L’Autorité de la concurrence salue les efforts de modernisation entrepris par la Commission et lui recommande de mieux expliquer l’équilibre général qu’elle entend instaurer entre le commerce en ligne et les réseaux de distribution en dur , 28 septembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64862, www.concurrences.com

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