ALERTES : DISTRIBUTION - RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - RESEAU DE DISTRIBUTION - ACTION - DELAI DE 10 ANS

Responsabilité du fait des produits défectueux : La CJUE considère que l’application d’une disposition nationale ne saurait permettre d’engager une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux au-delà du délai de 10 ans (Adventis Pasteur)

Faits Une victime avait introduit, avant l'expiration du délai de dix ans, une action en responsabilité du fait d'un vaccin défectueux contre celui qu'elle croyait être le producteur du produit en cause. Le supposé producteur avait fait valoir qu'il n'était que le distributeur du vaccin et désigné sa filiale en tant que producteur. Le délai de dix ans dans lequel l'action de la victime est enfermée par la directive 85/374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s'étant écoulé, celle-ci avait demandé que le producteur soit substitué au distributeur dans la procédure déjà engagée. C'est dans ces conditions qu'une question préjudicielle a été posée à la CJUE sur la possibilité de substituer un défendeur à un autre dans une telle action après l'expiration du délai de dix ans. Décision «

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Auteur

  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Citation

Nicolas Genty, Responsabilité du fait des produits défectueux : La CJUE considère que l’application d’une disposition nationale ne saurait permettre d’engager une action en responsabilité contre le producteur d’un produit défectueux au-delà du délai de 10 ans (Adventis Pasteur), 2 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 31846, www.concurrences.com

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