ALERTES : ENTENTE - AFFECTATION DU COMMERCE - D.O.M.

Répartition de marché : La Cour d’appel de Paris confirme la décision condamnant une entente sur le marché du carburéacteur de l’Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion (Chevron-Texaco / Total / Exxon / Shell)

Par un arrêt rendu ce jour, 24 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris est venue confirmer en tous points la décision n° 08-D-30 du 4 décembre 2008, par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les quatre compagnies pétrolières - Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell - qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, lequel constitue, en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Répartition de marché : La Cour d’appel de Paris confirme la décision condamnant une entente sur le marché du carburéacteur de l’Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion (Chevron-Texaco / Total / Exxon / Shell), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64962, www.concurrences.com

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