ALERTES : AIDE D’ETAT - DEFAUT DE NOTIFICATION - MONTANT DE L’AIDE - RECUPERATION - PRINCIPE DE COLLEGIALITE

Recuperation d’aides : Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui ordonne la récupération des aides illégales versées par la France à son opérateur téléphonique historique (France Télécom)

En matière d'aides d'État, les juridictions communautaires ont rendu ces derniers jours deux arrêts. Il s'agit tout d'abord de l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 dans les affaires jointes T-427/04 et T-17/05 France/ Commission et France Télécom/Commission. Le présent arrêt a été rendu par le Tribunal (et non le Tribunal de première instance). En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, l'Union dispose d'un nouveau cadre institutionnel. Par voie de conséquence,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recuperation d’aides : Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui ordonne la récupération des aides illégales versées par la France à son opérateur téléphonique historique (France Télécom), 30 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64980, www.concurrences.com

Visites 50

Toutes les revues