ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - PRATIQUES TROMPEUSES - DELIT NON INTENTIONNEL

Pratiques commerciales trompeuses : La Cour de cassation considère que l’élément intentionnel d’une pratique commerciale trompeuse peut résulter de l’absence de précautions prises par le professsionnel pour s’assurer de la véracité de ses messages publicitaires (ENDEIS Télécom)

Pour convaincre des consommateurs démarchés par téléphone de changer d'opérateur, un opérateur téléphonique avait développé un argumentaire relatif aux tarifs de communication à la seconde ne comportant aucune précision ni sur le coût de chaque connexion ni sur celui du montant mensuel minimum de facturation. Les informations contenues dans des plaquettes publicitaires qui

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Auteur

  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Citation

Nicolas Genty, Pratiques commerciales trompeuses : La Cour de cassation considère que l’élément intentionnel d’une pratique commerciale trompeuse peut résulter de l’absence de précautions prises par le professsionnel pour s’assurer de la véracité de ses messages publicitaires (ENDEIS Télécom), 15 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30960, www.concurrences.com

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