ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - DIRECTIVE 2005/29/CE - LOI ALLEMANDE - JEUX - CONCOURS - LOTERIES

Pratiques commerciales déloyales : La CJUE considère comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi allemande interdisant des pratiques "couplant l’achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours" (Zentrale)

Dans le prolongement de son arrêt du 23 avril 2009 ayant considéré comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi belge interdisant les « offres conjointes », la Cour de justice de l'Union européenne considère également comme contraire à cette directive une loi allemande établissant une interdiction de principe des pratiques « couplant l'achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours ». La

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Auteur

  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Citation

Nicolas Genty, Pratiques commerciales déloyales : La CJUE considère comme contraire à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 une loi allemande interdisant des pratiques "couplant l’achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours" (Zentrale), 14 janvier 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30932, www.concurrences.com

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