ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - NEGOCIATION COMMERCIALE - PRATIQUES ABUSIVES - ARTICLE L. 442-6 DU CODE DE COMMERCE

Négociation commerciale : Des juges du fond apprécient la licéité de pratiques de distributeurs au regard de l’article L. 442-6 C. com (Carrefour / Mr Bricolage / Galec)

CA Versailles, 29 octobre 2009, GALEC c/ Ministre de l'Economie, RG n°08/07356 ; CA Paris, 18 novembre 2009, SACCA c/ Carrefour Hypermarchés, RG n°09/00341 ; Tribunal de commerce d'Orléans, 11 décembre 2009, Ministre de l'Economie c/ Mr Bricolage, n°2008-7224 Des déclaration ministérielle et décisions judiciaires très médiatisées ont accompagné le trimestre dernier les négociations 2010 entre fournisseur et distributeur. La déclaration ministérielle portait sur l'assignation de neuf enseignes de la grande distribution devant les tribunaux de commerce pour pratique abusive envers des fournisseurs. Les décisions judiciaires portaient sur des pratiques relevant de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Dans trois espèces, l'action du ministre était à la fois cause et élément du contentieux car

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Régis Pihéry, Négociation commerciale : Des juges du fond apprécient la licéité de pratiques de distributeurs au regard de l’article L. 442-6 C. com (Carrefour / Mr Bricolage / Galec) , 18 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30613, www.concurrences.com

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