ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - ASSEMBLEE NATIONALE - LME - MISE EN OEUVRE - BILAN

Loi de modernisation de l’économie : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale rend un rapport dressant un bilan "d’étape" de la mise en oeuvre de la loi du 4 août 2008 (LME)

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a rendu un rapport le 18 février 2010 dressant un bilan « d'étape » de la mise en œuvre de la loi du 4 août 2008 (LME). La tonalité générale du rapport est plutôt critique. La critique tient d'abord à certains constats, notamment : de l'inadéquation des règles de l'urbanisme commercial et de l'incohérence de leur application, et la proposition que ces règles soient fusionnées avec celles de l'urbanisme de droit commun (p.40) du faible impact des règles relatives aux délais de paiement qui auraient conduit à une réduction globale de 11 jours et à la mise en place de systèmes dérogatoires qui pourraient se multiplier avec la possibilité par décret après avis de l'Autorité de la concurrence de proroger au 31 décembre 2010 l'échéance de

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Corinne Hovnanian, Loi de modernisation de l’économie : La Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale rend un rapport dressant un bilan "d’étape" de la mise en oeuvre de la loi du 4 août 2008 (LME), 18 février 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30964, www.concurrences.com

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