ALERTES : DISTRIBUTION - QUESTION PREJUDICIELLE - RESTRICTIONS VERTICALES - DISTRIBUTION DE PRODUITS DERMO-COSMETIQUES - COMMERCIALISATION PAR INTERNET - RESTRICTION CARACTERISEE - EXEMPTION INDIVIDUELLE

Interdiction de vente sur internet : La Cour d’Appel de Paris adresse une demande préjudicielle à la Cour de justice et refuse de révoquer le sursis à exécution (Pierre Fabre)

Un an, jour pour jour, après la décision n° 08-D-25 par laquelle le Conseil de la concurrence a condamné, au contentieux, l'interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique, à ses distributeurs agréés, de vendre des produits des marques Klorane, Avène, Ducray et Galénic sur Internet, et après qu'entre-temps, le premier président de la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis de l'exécution des injonctions prononcées par le Conseil dans cette affaire en raison du caractère irréversible de leur mise en oeuvre, que la Commission européenne s'est portée amicus curiae, au soutien de l'Autorité de la concurrence, dans cette même affaire et qu'elle est venue, le 28 juillet 2009, confirmer son hostilité à une telle interdiction de vente sur internet dans son projet de lignes directrices révisées sur

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Interdiction de vente sur internet : La Cour d’Appel de Paris adresse une demande préjudicielle à la Cour de justice et refuse de révoquer le sursis à exécution (Pierre Fabre), 29 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64797, ww.concurrences.com

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