ALERTES : PROCEDURE - ORDONNANCE DE VISITE - LIEN CAPITALISTIQUE ENTRE DEUX SOCIETES - IMPUTABILITE DES PRATIQUES

Imputabilité des pratiques : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l’ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie

Par une intéressante ordonnance rendue le 22 octobre 2009, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris, est venu, possiblement pour la première fois depuis la ratification par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, et notamment de son article 5, infirmer une ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant des opérations de visite et saisie. On se souvient que le IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 dispose que « Les parties ayant formé, à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé la visite prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, un pourvoi pendant devant la Cour de cassation au jour de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Imputabilité des pratiques : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l’ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie, 22 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64795, www.concurrences.com

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