ALERTES : ENTENTE – LIMITATION DU COMMERCE PARALLELE DE MEDICAMENTS – ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, CE – RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PAR OBJET – ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, CE – CONTRIBUTION A LA PROMOTION DU PROGRES TECHNIQUE – CHARGE DE LA PREUVE – MOTIVATION – INTERET A AGIR

Exemption : La Cour de justice ouvre la voie à une exemption individuelle effective des restrictions par objet et s’invite dans les débat sur la révision du règlement sur les restrictions verticales (GlaxoSmithKline)

C'est assurément un arrêt fondamental que vient de rendre ce 6 octobre 2009 la Cour de justice des Communautés européennes à la faveur des affaires jointes C-501/06, C-513/06, C-515/06 et C-519/06 concernant la limitation du commerce parallèle de médicaments mise en oeuvre par le laboratoire pharmaceutique GlaxoSmithKline entre l'Espagne, où l'administration fixe des prix maximaux, et d'autres États membres, en particulier le Royaume-Uni, où les prix s'établissent à un niveau plus élevé. Fondamental, cet arrêt l'est principalement en ce qu'il arrête les règles relatives à l'attribution de la charge de la preuve et au niveau de preuve requis dans le cadre de l'article 81, paragraphe 3, CE. Les principes énoncés dans le présent arrêt sont d'autant plus importants qu'ils font écho à un débat pratique

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exemption : La Cour de justice ouvre la voie à une exemption individuelle effective des restrictions par objet et s’invite dans les débat sur la révision du règlement sur les restrictions verticales (GlaxoSmithKline), 6 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 60012, www.concurrences.com

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