ALERTES : PROCEDURE - ENQUETES EN MATIERE DE CONCURRENCE - HABILITATION DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE

Enquêtes : Un arrêté rectifie un bug dans l’articulation des textes habilitant les fonctionnaires du ministère de l’économie à procéder aux enquêtes de concurrence

Un arrêté du 8 octobre 2009 a été publié au JO de ce jour, 15 octobre 2009. Il vise à rectifier un bug venu se loger dans l'articulation des textes habilitant les fonctionnaires du ministère de l'économie à procéder aux enquêtes de concurrence. Quoique la partie Arrêtés du code

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Enquêtes : Un arrêté rectifie un bug dans l’articulation des textes habilitant les fonctionnaires du ministère de l’économie à procéder aux enquêtes de concurrence, 8 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 60018, www.concurrences.com

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