ALERTES : PROCEDURE - ENGAGEMENTS - CERTIFICATION DE CONFORMITE DES NAVIRES

Engagements : La Commission rend obligatoires les engagements proposés par dix sociétés de certification sans pour autant relever d’infraction (Association internationale des sociétés de classification)

MOTS-CLÉS
Reference

Commission européenne, 14 octobre 2009, engagements IACS

On se souvient que le 10 juin 2009, la Commission européenne avait lancé un test de marché concernant les engagements proposés par l'Association internationale des sociétés de classification (IACS). Les dix sociétés

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)
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Citation

Alain Ronzano, Engagements : La Commission rend obligatoires les engagements proposés par dix sociétés de certification sans pour autant relever d’infraction (Association internationale des sociétés de classification), 14 octobre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 60016, www.concurrences.com

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