ALERTES : PROCEDURE - PRATIQUES UNILATERALES - ENGAGEMENTS - GAZ - INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE - ENGAGEMENTS DE CAPACITE

Engagements : La Commission accepte les engagements améliorés d’un fournisseur de gaz pour mettre un terme au risque de forclusion du marché par saturation des réservations à long terme de gaz importé (GDF)

À la suite de la procédure formelle ouverte en mai 2008 à l'encontre de Gaz de France et du test de marché lancé le 8 juillet 2009, la Commission a adopté ce jour, 3 décembre 2009, une décision mettant fin à son enquête et rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par GDF Suez pour déverrouiller l'accès par ses concurrents aux capacités d'importation de gaz en France. La Commission estimait en effet qu'il était particulièrement difficile pour les concurrents de l'opérateur historique d'importer du gaz en France. Ce faisant, la Commission ne

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements : La Commission accepte les engagements améliorés d’un fournisseur de gaz pour mettre un terme au risque de forclusion du marché par saturation des réservations à long terme de gaz importé (GDF), 3 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64978, www.concurrences.com

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