ALERTES : PROCEDURE - ENGAGEMENTS - PRATIQUE D’EXCLUSIVITE - RESRICTION PAR OBJET

Engagements : L’Autorité de la Concurrence reçoit des engagements dans une affaire concernant l’exclusivité de vente d’un téléphone mobile (Apple / Orange)

Aut. conc., affaire n °08/0097 F, proposition d'engagement soumise par Orange Après la bénédiction de la Cour d'appel de Paris, l'Autorité de la concurrence vient donc de recevoir celle des entreprises mises en cause dans l'affaire de l'iPhone, Apple et Orange, lesquelles proposent ni plus ni moins qu'à s'engager à proroger pour une durée de trois ans les injonctions, en vérité définitives, adoptées par le Conseil de la concurrence au terme de la décision de mesures conservatoires n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008. Belle victoire, dira-t-on, pour l'Autorité qui voit les contrevenants se ranger, sinon en droit, du moins en fait aux solutions adoptées par le Conseil de la concurrence à la faveur des injonctions prononcées en mesures conservatoires... De quoi en tous cas faire taire les fâcheux. Et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements : L’Autorité de la Concurrence reçoit des engagements dans une affaire concernant l’exclusivité de vente d’un téléphone mobile (Apple / Orange), 29 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64858, www.concurrences.com

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