ALERTES : PROCEDURE - ENTENTE SUR LES PRIX - FAISCEAU D’INDICES - ENQUETE SECRETE - DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - DELAI RAISONABLE

Droits de la défense et délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris annule l’intégralité d’une décision au motif pris de la durée excessive de la procédure (Parfumerie de luxe)

Il s'agit, semble-t-il, d'une première pour une juridiction française, du moins à cette échelle. La Cour d'appel de Paris vient d'annuler, par un arrêt rendu ce jour, 10 novembre 2009, l'intégralité d'une décision du Conseil de la concurrence - et quelle décision ! - la décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 dite des « parfums » ou plus précisément celle de l'entente de prix dans le secteur de la parfumerie de luxe, à l'égard donc des 13 fabricants de parfums et des 3 chaînes nationales de distribution qu'il avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d'euros, et ce, au seul motif de la durée excessive de la procédure. On ne prêtait plus guère attention à l'argument tant il était invoqué de façon quasi systématique par les entreprises mises en cause dans de longues affaires et tant il était méthodiquement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense et délai raisonnable : La Cour d’appel de Paris annule l’intégralité d’une décision au motif pris de la durée excessive de la procédure (Parfumerie de luxe), 10 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64866, www.concurrences.com

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