ALERTES : AIDE D’ETAT – POURVOI - EXONERATION DU DROIT D’ACCISE SUR LES HUILES MINERALES –DEFAUT DE MOTIVATION – OFFICE DU JUGE – MOYEN D’ORDRE PUBLIC SOULEVE D’OFFICE PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE – VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE – PORTEE DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION

Droit d’accise : La Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal de première instance concernant des exonérations du droit d’accise sur les huiles minérales (Irlande / Commission)

On verra aussi l'arrêt de la Cour de justice du 2 décembre 2009 qui est venu annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007 dans les affaires jointes T-50/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06 (Irlande e.a./Commission) concernant

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droit d’accise : La Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal de première instance concernant des exonérations du droit d’accise sur les huiles minérales (Irlande / Commission), 2 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64982, www.concurrences.com

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