ALERTES : PROCEDURE - NON-ADMISSION DU POURVOI - CHARGE DE LA PREUVE

Décision de non-admission : La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant des commerces sous douane des aéroports parisiens (Aéroports de Paris)

On verra encore la décision par laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déclaré, le 24 novembre 2009, au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, non admis le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 juillet 2008 dans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Décision de non-admission : La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant des commerces sous douane des aéroports parisiens (Aéroports de Paris), 24 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64983, www.concurrences.com

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