ALERTES : AIDE D’ETAT - AIDES ACCORDEES PAR LES AUTORITES FRANÇAISES A EDF - DECISION DECLARANT L’AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT SA RECUPERATION - DROITS PROCEDURAUX DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE

Critère de l’investisseur privé : Le TPICE annule la décision de la Commission qui déclare incompatibles avec le marché commun certaines mesures prises par la France en faveur du fournisseur historique d’électricité (EDF / Commission)

Au terme d'un arrêt rendu ce jour, 15 décembre 2009, le Tribunal est venu annuler la décision de la Commission du 16 décembre 2003 qui avait déclaré incompatible avec le marché commun le non-paiement par EDF, en 1997, de l'impôt sur les sociétés correspondant au reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau de transport d'électricité non utilisées, dans le cadre de la concession du « réseau d'alimentation générale » (RAG) accordée par l'État français à l'électricien national, à hauteur de 888,89 millions d'euros, somme qu'EDF a remboursé à l'État français. Ce faisant, il accueille le recours en annulation de cette décision introduit par EDF avec le soutien de l'État français Le Tribunal reproche en substance à la Commission de s'être abrité derrière le fait que la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Critère de l’investisseur privé : Le TPICE annule la décision de la Commission qui déclare incompatibles avec le marché commun certaines mesures prises par la France en faveur du fournisseur historique d’électricité (EDF / Commission), 15 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64989, ww.concurrences.com

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