ALERTES : PRATIQUE UNILATERALE - CONTRATS DE FOURNITURE - ENGAGEMENTS

Contrat long terme France : La Commission obtient que le fournisseur historique d’électricité propose des engagements dans une affaire concernant la fourniture d’électricité aux grands clients industriels (EDF)

Toujours en matière d'engagements, décidément très en vogue, on verra le test de marché lancé hier, 4 novembre 2009, par la Commission européenne sur les engagements proposés par EDF pour apaiser les craintes de cette dernière à propos d'éventuels abus de position dominante. En substance, la Commission craint - elle le lui a fait savoir dans une communication des griefs de décembre 2008 - qu'EDF ne cherche à entraver l'entrée et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrat long terme France : La Commission obtient que le fournisseur historique d’électricité propose des engagements dans une affaire concernant la fourniture d’électricité aux grands clients industriels (EDF), 14 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64860, www.concurrences.com

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