ALERTES : POLITIQUE INTERNATIONALE - OCDE - TABLE RONDE - ENTENTES - REGLEMENTS TRANSACTIONNELS

Contractualisation de la procedure : L’OCDE publie les actes d’une table ronde portant sur les procédures de transaction et autres procédures de non-contestation des griefs

L'OCDE vient de mettre en ligne les actes d'une table ronde qui s'est tenue dans le cadre des réunions du groupe de travail du Comité de la concurrence en octobre 2008 sur une question de politique de concurrence très actuelle puisqu'il s'agissait de débattre de « l'expérience en matière de règlements transactionnels dans les affaires liées aux ententes ». Par règlements transactionnels, il faut comprendre procédure de transaction telle que l'a récemment introduite en droit communautaire la Commission à la faveur du règlement n° 622/2008 du 30 juin 2008 ou de la procédure de non-contestation des griefs introduite en France en 2001 par la loi NRE. Les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contractualisation de la procedure : L’OCDE publie les actes d’une table ronde portant sur les procédures de transaction et autres procédures de non-contestation des griefs, octobre 2008, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64975, www.concurrences.com

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