Conflit de juridictions : L'Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de l'organisation du transport dans le cadre de l'aide médicale d'urgence (Entreprises d'ambulance du Var)

Ronzano, Alain

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ALERTES : PROCEDURE - SERVICES PUBLIQUES - REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INCOMPETENCE

25 nov. 2009

Conflit de juridictions : L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de l’organisation du transport dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (Entreprises d’ambulance du Var)

MOTS-CLÉS

Référence

Aut.conc., décision n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence

Suite à la saisine par plusieurs entreprises d'ambulance du Var ainsi que leur syndicat départemental, mécontents de voir leur échapper les transports sanitaires relevant du Service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) du Centre hospitalier de Brignoles au profit du Service départemental

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Version PDF

Auteur

Alain Ronzano
L’actu-concurrence (Paris)

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Citation

Alain Ronzano, Conflit de juridictions : L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de l’organisation du transport dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (Entreprises d’ambulance du Var), 25 novembre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64973, www.concurrences.com

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