ALERTES : PROCEDURE - SERVICES PUBLIQUES - REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INCOMPETENCE

Conflit de juridictions : L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de l’organisation du transport dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (Entreprises d’ambulance du Var)

MOTS-CLÉS
Reference

Aut.conc., décision n° 09-D-35 du 25 novembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence

Suite à la saisine par plusieurs entreprises d'ambulance du Var ainsi que leur syndicat départemental, mécontents de voir leur échapper les transports sanitaires relevant du Service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) du Centre hospitalier de Brignoles au profit du Service départemental

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)
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Citation

Alain Ronzano, Conflit de juridictions : L’Autorité de la concurrence décline sa compétence pour connaître de l’organisation du transport dans le cadre de l’aide médicale d’urgence (Entreprises d’ambulance du Var), 25 novembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64973, www.concurrences.com

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