ALERTES : PRATIQUE UNILATERALE - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – SERVICES TRANSFRONTALIERS - CARACTERE SENSIBLE DE L’AFFECTATION - ENTREE SUR LE MARCHE – IMPUTABILITE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MERE - REITERATION DES PRATIQUE

Concurrence sur le marché de la téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence impose une amende de 63 millions d’euros à un opérateur de téléphonie mobile pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence dans ces départements d’outre-mer (Orange Caraïbe)

Il aura donc fallu pas moins de cinq années, jour pour jour, après l'adoption de mesures conservatoires le 9 décembre 2004 (déc. n° 04-MC-02) pour que l'Autorité de la concurrence rende hier, 9 décembre 2009, sa décision au fond et sanctionne solidairement Orange Caraïbe et France Télécom à hauteur de 63 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe (vers les mobiles) dans la zone Antilles-Guyane, par la mise en oeuvre de pratiques visant à dissuader l'entrée ou à rendre plus difficile le développement d'opérateurs concurrents (Abus d'exclusion via des accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants et l'unique réparateur agréé de terminaux, via la mise en place d'une politique de fidélisation et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Concurrence sur le marché de la téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence impose une amende de 63 millions d’euros à un opérateur de téléphonie mobile pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence dans ces départements d’outre-mer (Orange Caraïbe), 9 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64984, www.concurrences.com

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