ALERTES : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - BARRIERES A L’ENTREE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - CLAUSE DE RECONDUCTION TACITE - ENGAGEMENTS

Clause d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements d’une entreprise de cabines photographiques à supprimer les clauses d’exclusivité de ses contrats et à en limiter la durée (Photomaton)

Hier, 26 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence a rendu obligatoires, moyennant quelques ajustements, les engagements proposés par la société Photomaton à propos des contrats conclus avec les détenteurs d'emplacements sur le marché de la location d'emplacements pour l'exploitation de cabines de photographies d'identité. On se souvient que dans cette affaire, le Conseil de la concurrence avait rejeté dans une décision n° 08-D-16 du 3 juillet 2008, une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Photomaton, au motif que la liquidation judiciaire de la saisissante, prononcée quelques semaine après la saisine, le 6 mai 2008, rendait sans objet la demande de mesures conservatoires, ce type de mesures, intervenant trop

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Clause d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements d’une entreprise de cabines photographiques à supprimer les clauses d’exclusivité de ses contrats et à en limiter la durée (Photomaton), 26 octobre 2009, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64796, www.concurrences.com

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