ALERTES : PROCEDURE - SAISINE REJETEE - CHARGE DE LA PREUVE - SECTEUR DE LA REPARATION DES VEHICULES INDUSTRIELS

Charge de la preuve : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine en considérant que les faits invoqués n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants (Grafeuille / Volvo Trucks)

On verra encore la décision n° 09-D-37 du 10 décembre 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d'engins de travaux publics, laquelle se solde par le rejet de la saisine d'une entreprise

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Charge de la preuve : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine en considérant que les faits invoqués n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants (Grafeuille / Volvo Trucks), 10 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 64993, www.concurrences.com

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