ALERTES : DISTRIBUTION - CONSOMMATION - ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS - ACTION EN JUSTICE - DEMARCHAGE JURIDIQUE - APPEL PUBLIC

Association de consommateurs : La Cour d’appel de Paris estime que commet un acte de démarchage juridique l’association de consommateurs qui incite des consommateurs à se joindre à son action contre une entreprise sanctionnée pour entente illicite (UFC Que Choisir / Bouygues Télécom)

Faits Une entreprise de téléphonie mobile avait été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour avoir pris part à une entente illicite au sens des articles 81 du Traité CE (aujourd'hui, art. 101 TFUE) et L. 420-1 du Code de commerce, l'Autorité observant notamment que l'entente avait « facilité la mise en place par les [entreprises en cause] de mesures défavorables aux consommateurs ». Au vu de cette décision, un consommateur avait assigné l'entreprise devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts pour « pratique anticoncurrentielle constitutive de faute dolosive ». Une association de consommateurs et 3750 autres consommateurs étaient intervenus volontairement à l'instance. La Cour d'appel de Paris relève que : avant même l'intervention de la décision de l'Autorité de la

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Régis Pihéry, Association de consommateurs : La Cour d’appel de Paris estime que commet un acte de démarchage juridique l’association de consommateurs qui incite des consommateurs à se joindre à son action contre une entreprise sanctionnée pour entente illicite (UFC Que Choisir / Bouygues Télécom), 22 janvier 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30958, www.concurrences.com

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