ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - DEFAUT D’ATTRIBUTION D’UN SECTEUR DETERMINE - COMMISSIONNEMENT INDIRECT - COMPORTEMENT FAUTIF DE L’AGENT - TOLERANCE DU MANDANT - DROIT A INDEMNISATION

Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’agent commercial n’a droit à un commissionnement indirect que s’il lui est attribué un secteur déterminé (Amg2r / Marini Silvano)

Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement de commissions et d'indemnité de préavis et de cessation de contrat. La Cour d'appel, avait rejeté la demande de versement d'une indemnité de cessation de contrat au motif que cette cessation avait été provoquée par la faute grave de l'agent qui avait dissimulé à son mandant l'exercice d'une activité concurrence. En revanche, elle avait condamné le mandant à lui payer une somme au titre de rappel de commissions indirectes parce qu'il n'était pas établi que ce dernier aurait entendu limiter le secteur d'activité de son agent, même si dans les faits l'activité s'était limitée au territoire français. La Cour de cassation censure la décision. Décision « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y

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Régis Pihéry, Corinne Hovnanian, Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’agent commercial n’a droit à un commissionnement indirect que s’il lui est attribué un secteur déterminé (Amg2r / Marini Silvano), 8 décembre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30924, www.concurrences.com

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