ALERTES : PROCEDURE - ACCES AU DOSSIER - DEFAUT DE COMMUNICATION - DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris rend un arrêt dans lequel elle propose une lecture toute personnelle de l’arrêt de la Cour de cassation sur l’accès au dossier en engagements (Canal 9 / GIE Les indépendants)

Le 6 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans l'affaire des engagements du GIE les indépendants, suite au renvoi après cassation par un arrêt du 4 novembre 2008. Si le présent arrêt ne se prononce pas définitivement sur le recours contre la décision n° 06-D-29 du Conseil de la concurrence du 6 octobre 2006, il lève cependant le voile sur l'application qu'entend faire la Cour d'appel de Paris de la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qui concerne l'accès au dossier dans les procédures d'engagements. On se souvient que la Cour de cassation, qui était appelée à se prononcer, à la faveur de l'affaire des pratiques mises en oeuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique, sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès au dossier : La Cour d’appel de Paris rend un arrêt dans lequel elle propose une lecture toute personnelle de l’arrêt de la Cour de cassation sur l’accès au dossier en engagements (Canal 9 / GIE Les indépendants), 6 octobre 2009, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 60013, www.concurrences.com

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