DOCTRINES : AIDES D’ÉTAT - CRISE ECONOMIQUE - LISBONNE - APPROCHE ECONOMIQUE - CONTROLE - EVOLUTION DU REGIME

Regards sur les “mutations” du droit des aides d’État

La discipline des aides d’État, spécificité du droit de l’Union européenne, est au c ?ur de l’actualité depuis la crise financière et économique. Indépendamment de cette évolution non prévue, la révision de cette branche essentielle de la politique de concurrence en liaison avec la stratégie de Lisbonne était au c ?ur du programme de la commissaire, Mme Neelie Kroes. Alors que son mandat s’achève, il est temps de dresser un bilan du Plan d’action lancé en 2005. Les évolutions sont évidentes tant au stade de l’appréciation des aides qui est faite au travers d’une approche plus économique que du contrôle dominé par la recherche de l’efficacité.

1. Bien qu'il intéresse au premier chef les entreprises, soit en tant que bénéficiaires, soit en tant que concurrentes des bénéficiaires, le droit des aides d'État est une composante du droit de la concurrence trop souvent négligée dans les enseignements de droit des affaires en France. Il faut féliciter l'organisatrice d'avoir introduit ce thème dans une réflexion sur “les mutations du droit de l'entreprise”, d'autant plus que le colloque a été conçu il y a un an à un moment où la crise ne nous avait pas encore atteints. Cette dernière a eu au moins un aspect positif : l'existence de ce contrôle des aides étatiques au regard du droit de la concurrence, particularité du droit de l'Union européenne, est désormais connue de tous. 2. Même en dehors de la crise, ce droit a connu de profondes évolutions,

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Regards sur les “mutations” du droit des aides d’État, février 2010, Revue Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30045, pp. 79-86

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