DOCTRINES : TETE DE RESEAU - DISTRIBUTEURS - CRITERES - PRISE DE CONTROLE - NOTION

Le contrôle des distributeurs par la tête de réseau - Définition et enjeux

Les relations entre une tête de réseau et ses distributeurs font l’objet d’une attention renouvelée en droit de la concurrence. La jurisprudence communautaire et nationale a permis de dégager les critères et les modalités de prise de contrôle par une tête de réseau sur ses distributeurs. Pour autant, dans la mesure où le contrôle est qualifié, il n’est qu’une étape préalable à l’application des règles de concurrence. Ainsi, si cette notion de contrôle se retrouve tant en droit des ententes qu’en droit des concentrations, elle emporte des conséquences juridiques distinctes. Notification en droit des concentrations et/ou exclusion de l’application des règles de concurrences relatives aux ententes. La question centrale est donc de déterminer précisément si ces conséquences sont alternatives ou cumulatives au regard d’une définition commune, en droit des ententes et des concentrations, de la notion de contrôle.

1. Alors que la Commission prépare son projet de révision du règlement sur les restrictions verticales [1], et après que la nouvelle Autorité de concurrence a vu ses pouvoirs redéfinis par la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) [2], les relations entre fournisseurs et distributeurs font l'objet d'une attention renouvelée en droit de la concurrence. 2. Ainsi, la notion de contrôle a été au centre de décisions récentes tant en droit des pratiques anticoncurrentielles que sous l'angle du droit des concentrations. La qualification du contrôle de la tête de réseau sur ses adhérents conditionne ainsi l'obligation de notification de l'opération et son autorisation et/ou l'application des règles de concurrence relatives aux relations verticales. 3. Si les autorités de concurrence ont essayé d'établir

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Laurent François-Martin, Le contrôle des distributeurs par la tête de réseau - Définition et enjeux, février 2010, Concurrences N° 1-2010, Art. N° 30359, pp. 63-70

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